Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) :

Application mobile DRIMERZ

 

SAS DRIMERZ

146 AVENUE DE L'EUROPE 34370 MAUREILHAN

Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 92247144600018

 

 

1.  Préambule

DRIMERZ SAS propose aux Utilisateurs l’Application DRIMERZ visant à offrir ou demander des services ou des biens par le biais de petites annonces de format vidéo. L’utilisation de l’Application DRIMERZ implique l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), ainsi que le  respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

DRIMERZ SAS est susceptible de modifier ou corriger les présentes CGU pour les adapter aux besoins des Utilisateurs, à l’évolution de la réglementation ou encore lorsque DRIMERZ SAS choisit de faire évoluer ses Services.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux Services. Pour toute information ou question concernant les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter DRIMERZ SAS en adressant un mail à postmaster@drimerz.com

 

 

2.  Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application DRIMERZ.

 

 

3.  Définitions

Application DRIMERZ: désigne l’Application mobile DRIMERZ de réseau collaboratif éditée par DRIMERZ SAS et téléchargée par l’Utilisateur sur son Equipement via les plateformes prévues à cet effet (Apple ou Google). L’Application vise à offrir ou demander des services ou des biens par le biais de petites annonces de format vidéo.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contenu : désigne de façon générale les Informations publiées par DRIMERZ SAS dans l’Application DRIMERZ       (en ce inclus les Fonctionnalités de l’Application).

Données personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Équipement : désigne l’équipement informatique de l’Utilisateur compatible et connecté (connexion haut débit) permettant d’accéder aux Services. L’Utilisateur est seul responsable de la configuration et de la compatibilité de son Equipement.

Fonctionnalités : désigne les différentes fonctionnalités gratuites ou payantes fournies dans l’Application.

DRIMERZ SAS : désigne l’éditeur de l’Application DRIMERZ, c’est à dire la SAS DRIMERZ enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 92247144600018

Information : désigne tout conseil, recommandation ou information publiée par DRIMERZ SAS dans le cadre      de ses services.

Site Web : désigne le site web constituant la « landing page » de l’Application DRIMERZ, accessible à  l’adresse suivante : https://www.drimerz.com

Utilisateur : désigne la personne physique utilisant l’Application DRIMERZ.

 

 

4.  Mentions légales

L’Application DRIMERZ est éditée par DRIMERZ SAS.

SAS DRIMERZ - Numéro de téléphone : 0776225590

146 AVENUE DE L'EUROPE 34370 MAUREILHAN

Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 92247144600018

N*TVA : FR82922471446

EMAIL : postmaster@drimerz.com

Responsable de la publication : MAILLARD CAMILLE

Comment contacter le Décideur de la publication : postmaster@drimerz.com

L'hébergeur du site est : OVH SAS

Immatriculation RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Nomenclature APE 2620Z

Num. de TVA : FR 22 424 761 419

Siège Sociale de l'hébergeur : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

5.  Accès aux services

L’Application DRIMERZ est réservée à une utilisation personnelle et non commerciale, aux Utilisateurs  âgés de plus de 16 ans.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application DRIMERZ. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que l’Equipement qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.

Pour pouvoir pleinement utiliser l’Application DRIMERZ, l’Utilisateur est invité à renseigner son adresse mail, son nom (facultatif), prénom, puis à choisir un mot de passe sécurisé. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est invité à changer régulièrement son mot de passe. En cas de perte ou de vol, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit informer sans délai DRIMERZ SAS. DRIMERZ SAS n’est pas responsable des dommages résultant des accès à l’Application DRIMERZ par des tiers non autorisés du fait de l’utilisation illicite du mot de passe.

Une fois que son compte est créé, l’Utilisateur peut ensuite naviguer gratuitement dans l’Application DRIMERZ et accéder à son Contenu.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application DRIMERZ en supprimant son compte en se rendant sur la page de son profil. Toute désinscription prendra effet de manière immédiate. La désinstallation de l’Application DRIMERZ de l’Equipement n’entraine pas la suppression du compte.

DRIMERZ SAS peut supprimer à tout moment, sans préavis et de manière définitive le compte d’un   Utilisateur qui ne respecterait pas les règles posées par les présentes Conditions Générales.

En règle générale, il est possible d'avoir accès à l’Application DRIMERZ 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre, d'interrompre ou d'interdire l'accès à tout ou partie des Services, ou peut se trouver confronté aux cas suivants pouvant produire les mêmes effets : force majeure, problèmes informatiques, difficultés en rapport avec la structure du réseau de télécommunications ou difficultés d'ordre technique, maintenance, faits d’un tiers ou de l’Utilisateur lui-même et/ou de son Equipement, ou plus généralement tout autre évènement échappant à son contrôle. Ainsi, DRIMERZ SAS ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit :

  • D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application,
  • D’entraver ou d’altérer le fonctionnement de ceux- ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage à DRIMERZ SAS et/ou de porter atteinte aux données de l’Application DRIMERZ ;
  • D’utiliser l’Application DRIMERZ dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
  • D’entraver le bon fonctionnement des Services.
  • De collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs, ou de nuire aux autres Utilisateurs, directement ou

DRIMERZ SAS se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie des Services Dans la mesure du possible, DRIMERZ SAS avertira l’Utilisateur préalablement à ces actions.

 

 

6.  Contenu des services

Toute Information publiée par DRIMERZ dans le cadre de l’Application DRIMERZ est fournie sans aucune garantie. Les Informations ont uniquement pour but de fournir des renseignements d'ordre général.

Les Informations publiées dans le cadre des Services y compris celles publiées par les Utilisateurs, peuvent être modifiées, corrigées et/ou complétées par DRIMERZ SAS à tout moment.

 

 

7.  Publication de contenu par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie. Chaque Utilisateur doit avoir conscience que ses actes et publications sont susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle.

Lorsqu’il publie du contenu, l’Utilisateur doit ainsi veiller à :

Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, ne pas diffuser des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et pour lesquels l’Utilisateur n’a pas obtenu d’autorisation préalable et explicite du titulaire des droits ;

Ne rien faire qui puisse porter atteinte à la dignité de la personne humaine en publiant des propos, à caractère illégal, raciste, malveillant, menaçant, harcelant, provocant, injurieux, mensonger, diffamatoire, à caractère violent, discriminatoire, homophobe, pédopornographique, pornographique, xénophobe, révisionniste, négationniste, raciste ou sectaire, incitant à la commission d’un délit ou d’un crime, contraire aux bonnes mœurs et, de manière générale, de propos illicites contraire à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur ;

Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit à l’image, ne pas collecter, enregistrer, publier ou divulguer des données personnelles ;

Ne pas publier de contenu illégal, inexact, mensonger ou trompeur, ou contenant de la publicité, des sollicitations commerciales ou toute autre forme de sollicitation ;

Ne pas dénigrer DRIMERZ SAS ni porter atteinte à sa réputation.

 

 

8.  Propriété intellectuelle

L’Application DRIMERZ est la propriété pleine, entière et exclusive de DRIMERZ SAS, ainsi que chacun des éléments qui les compose, notamment les éléments suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

l’architecture générale, le design, le graphisme, les animations, les programmes, les Fonctionnalités, le Contenu, les textes, les données, les images, les sons, les vidéos, les bases de données, etc.

DRIMERZ SAS accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage de l’Application DRIMERZ, personnel, non cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à la destination de l’Application DRIMERZ.

Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d'auteur, droits des marques ou encore droits des producteurs de bases de données.

Toute utilisation non autorisée, reproduction totale ou partielle, copie, exploitation, téléchargement, affichage, modification, traduction, publication, adaptation, transmission, ou diffusion de tout ou partie des Services sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas, est interdite.

L’Utilisateur s’interdit formellement, notamment :

  • De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application DRIMERZ en tout ou partie, par tout moyen et sous toute Il n’existe aucun droit à la remise ou à la publication du code source de l’Application DRIMERZ;
  • De décompiler l’Application, d’utiliser l’Application DRIMERZ dans un autre but que l’objet des présentes CGU et notamment dans le but de créer, développer et/ou distribuer des produits et des services concurrents, ou de créer une œuvre dérivée ;
  • D’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application

Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite et engagera la responsabilité de l’Utilisateur.

Au même titre, toute reproduction totale ou partielle de la marque et du logo de DRIMERZ qui serait faite sans son autorisation expresse est interdite.

L’Utilisateur accorde à DRIMERZ SAS le droit irrévocable et gratuit d'exploiter le contenu publié par

l’Utilisateur. DRIMERZ SAS devient propriétaire de ce contenu à compter de sa publication par l’Utilisateur, et procèdera à ce titre tous les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation y étant attachés, lui permettant notamment de réutiliser ce contenu à toutes fins, y compris commerciales, et ce sans que l’Utilisateur puisse revendiquer une quelconque rémunération, pour le monde entier, sur tout support et sans limitation de durée.

 

 

9.  Données Personnelles

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de DRIMERZ SAS figurant dans la page « mentions légales » de la « landing page » de l’Application DRIMERZ.

 

 

10. Responsabilité

L’Application DRIMERZ est fournie en l’état, sans aucune garantie. L’Utilisation des Services, des Informations et plus généralement du Contenu s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilité de l’Utilisateur, à ses risques et périls. L’Utilisateur est donc seul maître de la bonne utilisation du Contenu. L’utilisation de ce Contenu par l’Utilisateur ou un tiers ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DRIMERZ SAS, à quelque titre que ce soit.

DRIMERZ SAS met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des Informations disponibles et vérifiées mais ne saurait en garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour. DRIMERZ SAS ne garantit pas que l’Application DRIMERZ ne sera pas interrompue.

 

 

DRIMERZ SAS est éditeur de l’Application DRIMERZ et n’est donc pas responsable des dommages résultants des fautes ou négligences de tiers, notamment :

 

  • Des applications tierces (notamment, Google, GooglePay), des éditeurs de sites web (notamment, Facebook ou Google)
  • Des plateformes que l’Utilisateur utilise pour télécharger l’Application DRIMERZ et payer l’Application DRIMERZ (notamment, iTunes, AppStore ou Google Play).
  • DRIMERZ SAS ne gère pas, n’édite pas, n’exploite pas et n’est pas affilié à ces tiers. L’Utilisateur est donc invité à consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité disponibles sur les sites web ou applications de ces tiers. En conséquence, DRIMERZ SAS décline toute responsabilité quant au contenu et à l'utilisation de ces sites web et applications

 

 

DRIMERZ SAS ne peut être responsable :

  • Des éventuelles impossibilités d'accès à l’Application DRIMERZ, dysfonctionnements, interruptions, absences de disponibilité ou encore mauvaises conditions d'utilisation, imputables à un Equipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou encore pour toutes autres raisons extérieures à DRIMERZ SAS et/ou en dehors de son contrôle ;
  • Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux Equipements des Utilisateurs et à leurs données (destruction ou détérioration), ou encore d’intrusions malveillantes de tiers dans ces Equipements, malgré les mesures de sécurité mises en place par l'Utilisateur et DRIMERZ SAS et tout autre tiers intervenant pour les besoins de la réalisation de l’Application;
  • De l’incompatibilité de l’Equipement ou des fonctionnalités de l’Utilisateur ou encore des dommages que pourraient subir les Equipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier ;
  • Des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur ;
  • De tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en cas de force
  • Des erreurs de
  • De manière générale, DRIMERZ SAS agit sur la base d’une obligation de moyen, et n’est tenu que de la réparation des dommages directs et prouvés subis par l’Utilisateur, à la condition que

(i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes CGU et des CGV le cas échéant applicables et (ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et directement imputable à DRIMERZ SAS.

 

 

11. Loi applicable

Tout litige en relation avec l'utilisation de l’Application DRIMERZ est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quels que soient le lieu du dommage, le nombre de défendeurs, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Les tribunaux Français seront compétents pour les Utilisateurs situés sur le territoire français.

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